Contrat d’assurance et commande publique : mode d’emploi de la Jurisprudence " Grand port maritime de Marseille"

Brève
  • 10/06/2025

Assurance – Collectivités territoriales - La sénatrice Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) veut mettre les choses au clair sur les conditions de résiliation des contrats de marché public par les compagnies d'assurance. Le Gouvernement lui répond que ls marchés publics d'assurance conclus par des personnes publiques, qui étaient initialement des contrats de droit privé, sont des contrats administratifs par détermination de la loi depuis la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite "loi MURCEF "

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