
Contrôle des subventions étrangères et commande publique
Brève
- 04/09/2023
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie une fiche technique présentant les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur du 14 décembre 2022. Le règlement d’exécution du règlement 2022/2560, publié le 12 juillet 2023 au Journal officiel de l’Union européenne, détaille en particulier les modalités

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07