Convention de subvention : le bénéficiaire de l’aide doit respecter les principes de la commande publique !

Par un arrêt du 3 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’obligation pour le bénéficiaire d’une aide publique, fléchée vers une opération définie par une convention, de respecter les principes de mise en concurrence et de transparence pour les contrats qu’il passe avec un sous-traitant dans le cadre de ladite opération. En l’espèce, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.