Critères de qualification d’une DSP : rappels utiles de la CAA de Toulouse

Brève
  • 16/06/2022

Le syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin conclut une convention de délégation de service public avec la société Veolia. Un collectif d’usagers forme un recours contre le contrat. Ils en contestent le prix, la procédure de passation et demandent sa requalification en marché public. Le tribunal administratif rejette la requête ; le collectif interjette appel. La cour administrative d’appel rappelle la possibilité pour un tiers au contrat, même particulier, d

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