Date de départ du délai de réception du DGD

Brève
  • 31/05/2021

La CAA de Paris rappelle que même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG – Travaux, courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'&eac

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