Délégation de pouvoir pour la signature des avenants Mapa des CCAS

Brève
  • 02/12/2019

La députée (LR) Geneviève Levy attire l'attention de la ministre des Solidarités et de la santé sur la législation en matière de délégation pour les marchés publics : dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS), l'article R. 123-21 du Code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation,

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