Des audiences publiques en référé précontractuel

Brève
  • 29/11/2019

Les audiences devant le juge du référé précontractuel sont publiques, rappelle le Conseil d’Etat dans une décision du 22 novembre 2019. Le magistrat toulonnais se serait abstenu de cette exigence, dans le cadre d’un contentieux opposant la société Aqua Club à la commune de Ramatuelle. « Les parties doivent être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites. Il n’en va autrement que lorsque

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