Désordres apparents lors de la réception des travaux : appréciation large du juge

Brève
  • 17/09/2024

Marché de travaux - Garantie décennale – On sait que le maître d’ouvrage ne peut en principe rechercher la responsabilité décennale des constructeurs lorsque le désordre est apparent lors de la réception des travaux. Dans la présente affaire, des désordres liés au manque d’air frais sont apparus à l’issue de travaux portant sur un groupe scolaire, avant leur réception. La commune maître d’ouvrage conteste que les désordres aient été apparents lors

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