Devoir d’alerte de l’article 40 : les parlementaires aussi !

Brève
  • 02/02/2022

L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à tout officier public, tout fonctionnaire et à toute autorité constituée qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en aviser sans délai le procureur de la République. Mais le député (UDI et Indépendants - Lozère) Pierre Morel-À-L'Huissier ne se contente pas de ces dispositions : « La notion d'autorité constituée n'est p

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.