Devoir de vigilance des entreprises : introduire un mécanisme commande publique incitatif dans la future directive

Brève
  • 12/07/2022

Une proposition sénatoriale de résolution européenne (n° 738) relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité suggère d’introduire dans la future directive un mécanisme incitatif dans la commande publique. Le Sénat relève que les entités publiques ne sont pas dans le champ d’application du devoir de vigilance défini par la proposition de directive, « alors qu’il est né

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