Dommage de travaux publics : la garantie décennale plus efficace que l’appel en garantie

Brève
  • 04/03/2025

Maîtrise d’ouvrage – Dommage de travaux publics – Garantie décennale – Appel en garantie – La CAA de Lyon rappelle que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation

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