DSP : les SEM soumises au droit commun pour la redevance

Brève

 19/04/2010

A l’occasion d’une question écrite posée par François Brottes, député de l’Isère, le ministère de l’Intérieur a rappelé que les sociétés d’économie mixte sont régies par les règles de droit commun lorsqu’elles passent une convention de délégation de service public avec une collectivité territoriale. Elles ne sont donc pas autorisées à fixer elles-mêmes, par le biais de leur conseil d'administration, les tarifs à la charge des usagers et ses modalités de variation. L'article L. 1411-2 du CGCT qui dispose que « la convention (de délégation de service public) stipule les tarifs à la charge des us