DSP : l’indemnisation d’un bien détruit en cours d’exécution

Brève
  • 29/02/2016

Dans le cadre d’une délégation de service public, lorsqu’un bien est détruit en cours d’exécution du contrat, la personne publique peut-elle obtenir une indemnité ? Les principes du régime juridique applicable aux biens de retour ont été posés par la jurisprudence du CE de 2012, commune de Douai. Dans une décision rendue en 2014, la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté la demande d’indemnisation présentée par le syndicat mixte de chauffage urbain de la Dé

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