Economie solidaire : le projet de loi distingue subvention et commande publique

Brève
  • 30/07/2013

Benoît Hamon a présenté en Conseil des ministres, le 24 juillet 2013, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Parmi les différentes mesures prévues, le texte propose de donner une définition de la subvention afin de sécuriser les relations entre les associations et les acteurs publics. Son but est de  créer, à côté de la réglementation de la commande publique, un dispositif fort, clair et sécurisés du recours aux subventions.  Ainsi, le projet de loi pr&eacut

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