Energies renouvelables : autorisation de modifications "non substantielles" du cahier des charges

Brève
  • 18/11/2019

Un décret n° 2019-1175  du 14 novembre 2019 modifie le code de l'Energie afin de permettre des modifications "non substantielles" des cahiers des charges des appels d'offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables Ainsi, selon le nouvel article R. 311-27-12 du Code de l’énergie, le ministre chargé de l'Energie peut, postérieurement à la désignation des candidats

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