Engager la responsabilité délictuelle d’un sous-traitant… gare au piège du préjudice invoqué !

Brève
  • 28/01/2020

C’est une nouvelle affaire de soudure au chalumeau mettant le feu à une toiture… La société mutuelle d'assurances de Bourgogne demande réparation, en se prévalant de sa qualité de subrogée de la commune de Richebourg, des conséquences dommageables de l’incendie de la couverture de sa salle omnisports. Un sinistre provoqué par la négligence de l'un des salariés de la société Cemibar, sous-traitante de la société Métalinov, lequel procédait &agrav

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