Ententes anticoncurrentielles : les « indices d’anomalie » selon la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à disposition des acheteurs publics une notice relative aux ententes, en leur rappelant qu’en tant que victimes, ils peuvent en obtenir réparation.  La DGCCRFy liste les principaux signaux d’alerte permettant de détecter une entente illégale, qu’elle désigne "Indices d'anomalies concurrentielles " L’action d’un lanceur d’alerte ou la dénonciation d’un conc

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.