Fusion d’EPCI : quid des marchés en cours de passation ?

Brève
  • 13/04/2017

Jean-François Husson, sénateur de la Meurthe-et-Moselle, a demandé au ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, une clarification quant au sort des procédures de passation des contrats publics, en cours, au moment de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Selon lui, deux interprétations sont possibles. Soit, le transfert ne concerne que les contrats conclus en cours de validité, et les marchés en cours de passa

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.