Garantie décennale : interruption du délai de prescription

Brève
  • 02/05/2017

Il résulte des dispositions de l'article 2244 du code civil, alors en vigueur, « applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéfic

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