
Groupement d’opérateurs : le candidat à un marché public libre de choisir la forme juridique
Candidature – Groupement – L'acheteur public ne peut imposer à un candidat souhaitant se présenter en groupement, une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre. Ce n’est qu’après l’attribution du marché public qu’il peut l’exiger dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution (CCP, art.R. 2142-22), rappelle le Tribunal administratif (TA) de Toulouse lors d’un référé précontractu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06