
Groupement d’opérateurs : le candidat à un marché public libre de choisir la forme juridique
Brève
- 05/12/2024
Candidature – Groupement – L'acheteur public ne peut imposer à un candidat souhaitant se présenter en groupement, une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre. Ce n’est qu’après l’attribution du marché public qu’il peut l’exiger dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution (CCP, art.R. 2142-22), rappelle le Tribunal administratif (TA) de Toulouse lors d’un référé précontractu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
TA Dijon 13 juin 2025 Société Urbencea
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 07h07