Imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision : en section de fonctionnement !

Brève
  • 29/09/2023
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Le sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains) Arnaud Bazin s’interroge sur l'imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision. Cette indemnisation doit-elle être considérée comme une charge à caractère général et non comme de l'investissement, « alors que cette charge vient peser encore davantage sur le budget de fonctionnement » ? Ou faut-il faire prévaloir une interprétation différente selon laquelle cette indemnisation n'éta

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