Indemnisation de l’éviction irrégulière : c’est « net »

Brève
  • 26/05/2021

Le juge administratif a jugé que La société Pouquet a été irrugulièrement évince d’un marché passé par l’HEPAD Suzanne Valadon (relire "Décomposition du prix global et forfaitaire et respect du règlement de consultation"). L’entreprise demande a être indemnisée. En appel est examiné la méthode d’évalution du montant du préjudice. La CAA de Lyon rappelle que le concurrent irrégulièrement évincé qui a perdu une chan

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