Jury de concours : l’avis doit être motivé

Brève
  • 06/12/2013

L’avis du jury de concours doit être motivé et ce en application des dispositions des articles 38 et 70 du CMP. La CAA de Lyon a jugé, dans un arrêt rendu le 29 novembre2012,  que constitue une irrégularité substantielle l’absence de motivation de l’avis du jury de concours. « L’absence de motivation ne peut qu’affecter le choix de l’attributaire », a indiqué le rapporteur public, Gilles Pellissier, à l’appui de ses conclusions sur le pourvoi introduit par la ville. En effet, l&rsqu

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