
La CAO ne peut écarter l'attributaire d'un marché public sans un motif sérieux
Brève
- 09/09/2024
Evaluation des offres – Critères – Il est tentant pour une commission d’appel d’offres (CAO) de sélectionner, au cours de la passation d’un marché public, le moins-disant, et d’autant plus s'il a aussi obtenu la meilleure note sur le volet technique. Mais voilà ! Dès lors qu’au regard de l’ensemble des critères d’attribution, ce candidat n’arrive pas en tête du classement, la CAO ne peut écarter le soumissionnaire classé premier au profit de celui-ci. A défaut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07