La CAO ne peut écarter l&amp;#039;attributaire d&amp;#039;un marché public sans un motif sérieux

La CAO ne peut écarter l'attributaire d'un marché public sans un motif sérieux

Brève

 09/09/2024

Evaluation des offres – Critères – Il est tentant pour une commission d’appel d’offres (CAO) de sélectionner, au cours de la passation d’un marché public, le moins-disant, et d’autant plus s'il a aussi obtenu la meilleure note sur le volet technique. Mais voilà ! Dès lors qu’au regard de l’ensemble des critères d’attribution, ce candidat n’arrive pas en tête du classement, la CAO ne peut écarter le soumissionnaire classé premier au profit de celui-ci. A défaut