La prescription quinquennale démarre à la manifestation du dommage

Brève
  • 23/06/2022
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La commune du Tholonet conclut un marché de maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation de l'aménagement de la place de Palette et d'une halle de marché. Le marché est attribué à un groupement d’entreprises. Les travaux sont réceptions sous réserves. Ces dernières sont levées par la suite. Des dommages sont constatés. Le Tribunal administratif de Marseille condamne le groupement à indemniser la commune. La cour administrative d’appel censure partiellement l’a

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