La ratification des ordonnances marchés et concessions ajoutée dans le projet de loi Sapin 2

Brève
  • 01/06/2016

A l’occasion de l’examen du projet de loi Sapin 2, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements déposés par le gouvernement pour inscrire, après l’article 16, la ratification, « sans modification » de l’ordonnance marchés du 23 juillet 2015, et de l’ordonnance concessions du 29 janvier 2016.

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