L’acceptabilité de l’offre ne s’apprécie pas avec un seuil

Brève
  • 05/09/2023

Pas évident de qualifier une offre d’ « inacceptable ». La Chambre régionale des comptes Normandie critique, dans son rapport d’observations "Syndicat départemental d'énergie du Calvados", le procédé utilisée par l’entité afin de considérer, à ce titre, une proposition non conforme. Envisager dans le dossier de consultation d’écarter, au motif d’ « inacceptabilité », toute offre dont la valeur prix est supérieure à un cert

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