Le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi sur les PPP

Brève

 25/07/2008

Saisi par les parlementaires de l’opposition, le Conseil Constitutionnel a, hier, censuré en partie la loi réformant les contrats de partenariat. Sont déclarées notamment contraires à la Constitution « les III et IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi ». Comme en 2003 et 2004, les neuf sages ont jugé que la généralisation risquait de mettre en péril l’égalité d’accès à la commande publique. Ils n’ont pas accepté que les parlementaires présument que la condition d’urgence serait toujours sat