Le Conseil d'Etat exclut l'achat d'arme à feu des marchés publics de défense ou de sécurité

Brève
  • 02/01/2020

L’achat d’armes à feu n’est pas en soi un argument suffisant pour justifier le recours aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler au ministère de la transition écologique et solidaire, dans une décision du 18 décembre 2019. En l’espèce, le Gouvernement lance un accord-cadre à bons de commande de pistolets semi-automatiques, dans le cadre de ses missions de contrôle et de surveillance des affaires maritimes. La dérogation au r&ea

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