Le juge ne doit pas toujours s’attacher à la qualification faite par le requérant

Brève
  • 14/06/2021
partager :

Un candidat évincé demande la résiliation d’un marché. Le tribunal administratif rejette sa demande. Devant la CAA de Bordeaux (CAA Bordeaux 28 novembre 2011, req. n° 17BX02648) le requérant fait valoir « que les vices entachant le contrat étaient de nature à entraîner son annulation ». Pour la cour, il s’agit de conclusions nouvelles et donc irrecevables « au motif qu'il n'avait demandé au tribunal administratif que la résiliation du contrat ». Un point de vue non parta

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.