Le juge peut enjoindre à un acheteur de procéder à des travaux de réfection à la suite d’un dommage

Brève
  • 16/12/2019

Le Conseil d’Etat donne au magistrat du plein contentieux un pouvoir d’injonction, en vue de faire cesser un préjudice causé à un tiers par un ouvrage public, dans une décision du 6 décembre 2019. Le principe est le suivant : « Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut », à condition qu’il soit « saisi de conclusions

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