Le poids du contentieux et du risque pénal surestimés

Brève
  • 17/03/2016

Philippe Bonnecarrère, président de la mission d’information du Sénat sur la commande publique, estime que le poids du contentieux et du droit pénal est très exagéré par rapport à la réalité en France. « On a l’impression qu’il est très présent alors qu’il n’y a que 6000 recours par an en droit des marchés publics sur un total de 180 000 recours. Cela représente moins de 1% du contentieux, fait-il remarquer. C’est très surestimé et pas aussi

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