Le pouvoir de résilier un marché public ne se délègue pas

Brève
  • 21/11/2019
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La société de construction et de gestion Midi-Pyrénées (COGEMIP), maître d'ouvrage délégué de la région Midi-Pyrénées (devenue région Occitanie), confie à la société Control Y Montajes Industriales (CYMI) un lot dans le cadre de l'opération de reconstruction du Lycée Gallieni à Toulouse. Par une lettre du 5 mars 2009, la société COGEMIP met la société CYMI en demeure de prendre, sous quinze jours, toutes les dispositions pour acheve

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