Le projet de loi République numérique modifie l’ordonnance marchés publics

Brève
  • 23/05/2016

Le projet de loi "pour une République numérique" (actuellement en commission mixte paritaire) modifie, en son article 10, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il insère, dans l'ordonnance, un article 57-1, qui prévoit que le titulaire d’un marché public, qui concourt à l’exécution d’une mission de service public, « fournit à l’acheteur public, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système aut

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