Le TA compétent pour statuer sur le recours en garantie exercé contre un fabricant de produit défectueux

Brève
  • 13/05/2016

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur le recours en garantie exercé, par un centre hospitalier, condamné à réparer les préjudices d’un patient consécutifs à l’implantation d’une prothèse défectueuse, à l’encontre du producteur de cette prothèse, auquel il est lié par un contrat administratif, sur le fondement des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil ? Le Tribunal des conflits a tranché en faveur du juge administratif (TC, 11 avril 2016,

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