L’encadrement de l'exécution du marché passe par un contrat écrit

Brève
  • 23/06/2022

En vertu de l’article R. 2112-1 du code de la commande publique, un marché doit être conclu par écrit dès lors que son montant est égal ou excède les 25 000 euros HT. Pour autant, la Chambre régionale des comptes Bretagne est réticente quant à la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de ne pas opter en faveur de l’écrit, même si le texte l’y autorise. Comme elle le précise dans son rapport d’observations "Commune de Quimperlé", « Même si

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