Les critères liés à des souplesses de facturation totalement interdits

Brève
  • 07/07/2016

Il est interdit aux acheteurs  d'utiliser un critère d'attribution des offres relatif à la « la souplesse dans les modalités de facturation » des candidats. Telle est la réponse dénuée d’ambiguïté du ministère de l’économie, de l’industrie, et du numérique à une question parlementaire posée par le sénateur Bruno Retailleau. « Un tel critère serait un moyen de contourner l'interdiction de paiement différé, explique Bercy. Un te

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