Les différentes sensibilités politiques des élus représentées en CAO

Brève
  • 21/06/2022

La chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France revient sur le pluralisme des membres de la commission d’appel d’offres (CAO), dans son rapport d’observations Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV). Au sein d’une CAO, l’expression pluraliste des élus est une exigence issue des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. Or l’autorité financière relève que c

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