Les éléments obligatoires d’un contrat de maîtrise d’œuvre

Les prestations de maîtrise d’œuvre et celles d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peuvent être exercées par la même personne. La règlementation l’interdit, rappelle la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans son rapport d’observations "Commune de Saint-Victoret". Un contrat de maîtrise d’œuvre comporte : les missions de base confiées à celui-ci et les modalités de sa rémunération. Il doit ré

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