Les exceptions à l’obligation de recourir à un jury de concours maintenues par le Conseil d’Etat

Brève
  • 15/02/2022

Le code de la commande publique prévoit une série d’exceptions pour lesquelles un pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de recourir à un jury pour confier une prestation de conception. Cette liste s’est rallongée avec l’article 2 du décret du 30 mars 2021, qui étend cette dispense aux : marchés globaux de conception-réalisation et aux marchés globaux de performance relatifs à la réalisation d'ouvrages par les bailleurs sociaux et les centres régionaux des œuvres

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