Les pénalités de retard n’étaient pas disproportionnées

Brève
  • 27/06/2016

Le juge administratif peut décider de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. Suivant les conclusions de son rapport public, Olivier Henrard, le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision rendue le 20 juin, que le montant des pénalités de retard [ndlr : plus de 2 millions d&r

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