Limitation et plafonnement de la sous-traitance des marchés de formation aux élus

L’article 13 de la loi du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux modifie l’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales. Un nouvel alinéa (5e) prévoit désormais que l'organisme, public ou privé, titulaire d'un agrément qui entend exécuter un contrat ou un marché de formation dont peuvent bénéficier les élus locaux ne peut, sous

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