L’imputabilité du désordre

Brève
  • 23/02/2016

Au titre de la responsabilité décennale, l’entreprise est responsable de plein droit des désordres, sauf en cas de force majeure ou de faute du maître d’ouvrage. Mais seuls les constructeurs auxquels sont imputables les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à leur destination sont tenus par cette garantie. En 2005, la commune de Rennes-les-Bains a décidé de mettre en conformité la zone de soins de son établissement thermal. A cette fin, elle a conclu un march&eacu

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