Livraison d’ouvrages non conformes pour l’exploitation d’une DSP : "nul ne peut se faire justice à soi même"

Brève
  • 15/06/2021
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En 2010, par une délégation de service public, la commune de Gironville-sur-Essonne confie à l'office départemental des centres de vacances et de loisirs (ODCVL) "Comptoir de projets éducatifs" la commercialisation, la gestion et l'exploitation du gîte du château de la commune. Au cours des travaux entrepris par la commune pour la rénovation du bâtiment, l'ODCVL alerte la commune sur le fait que le classement du château dans la catégorie des établissements recevant du public de type O ne pe

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