MAPA : informer les candidats du rejet de l’offre

Brève
  • 27/06/2016

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n’a toujours pas l’obligation de respecter un délai de stand still. Mais l’article 99 du décret du 25 mars 2016, lui impose de notifier, en procédure adaptée, à chaque candidat concerné le rejet de sa candidature ou de son offre. Pour autant, rien ne change. L’acheteur peut toujours signer le marché et informer dans le même temps les candidats du rejet de leur offre. la porte du référé précontractuel reste donc fermé. Pour

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