Marché à bons de commande : sans minimum, ni maximum… mais dans les limites des prestations prévues par les bons de commande

Brève
  • 23/06/2021
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La SARL Paysarbre demande au juge administratif de condamner le département de l'Essonne à lui verser la somme de 10 384,90 euros TTC assortie des intérêts au taux légal, correspondant aux prestations de diagnostics qu'elle a effectuées dans le cadre du marché public ayant pour objet des études sur les routes nationales d'intérêt local transférées au département de l'Essonne. Elle soutient qu’il résulte de la nature du contrat conclu, un marché à bons de comman

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