Marché de services : pas de pénalités de retard en cas de règlement sans réserve

Brève
  • 08/01/2020
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Le syndicat mixte de coopération du sud (SMCS), dont est membre la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), confie à la société Arm Pajani l'exécution d'un marché de prestations de services informatiques concernant l'équipement multimédia des écoles des communes membres de la CIVIS. La CIVIS demande la condamnation de la société Arm Pajani à lui verser une somme de 7 798,64 euros au titre de pénalités relatives à la livraison tardive des prestations du

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