
Marché public d’assurance : pas de prolongation après résiliation de l’assureur
Résiliation – Jurisprudence "Grand-Port Maritime de Marseille" – Le verdict des dernières ordonnances, dans lesquelles étaient demandées une prolongation d’un marché public d’assurance après une résiliation unilatérale de l’assureur, se révèle défavorable aux collectivités publiques (relire "Pas de prolongation d’un marché public d’assurance sans justification de l’assuré" et "Marché public d’assur

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
Nouveaux documents
TA Limoge 18 mars 2025 Société Spirale
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/25
- 07h05
TA Nîmes 4 mars 2025 Société FWC Holding
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25
- 11h05
TA Lyon 27 mars 2025 Association Forum Réfugiés
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05