Marché public : le Tribunal de l’Union européenne fait la balance entre «avantages indus dans le cadre de l’attribution du marché» et intérêt général

Brève
  • 28/05/2021

Une entreprise a « introduit devant le Tribunal une demande en référé visant à obtenir, à titre de mesure provisoire, la suspension des décisions de l’ESA [Agence spatiale européenne] comportant, en substance, son exclusion du marché en cause. » nous apprend un communiqué de presse du Tribunal de l’Union européenne. Principale doléance de la requérante : l’un de ses dirigeants qui a participé à l’établissement de son offre pour le marché a &eacu

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