Marchés de travaux : hors réception des travaux, aucun salut dans la responsabilité contractuelle !

Brève
  • 10/12/2019

En  mars 2005, la commune de Cazilhac confie la maîtrise d'œuvre de la construction de sa nouvelle mairie. La réception de l'ensemble de ces travaux est prononcée le 30 en août 2006. Après avoir constaté la présence de fissures sur le bâtiment, la commune fait dresser un constat d'huissier dont le procès-verbal, établi le 17 février 2012, relève, outre la présence de traces d'infiltrations sur de nombreuses dalles du faux plafond de la salle du conseil et du hall d'accueil,

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